- Généralités
L'apprentissage est un mode de formation par alternance (entreprise/centre de formation) qui permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui prévoie une durée déterminée et une rémunération adaptée.
- Qui peut être apprenti ?
Tous les jeunes de 16 à 25 ans souhaitant suivre une formation professionnelle. Des dérogations à ces limites d'âge sont possibles sous conditions.
- Qui peut-être maître d'apprentissage ?
Pour recruter un apprenti, il faut être reconnu comme maître d'apprentissage. Pour cela, il faut justifier d'un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et avoir au moins deux années d'expérience professionnelle. Sans diplôme équivalent, la durée minimale d'expérience professionnelle est portée à 3 ans. Dans ce cas un avis spécifique est à demander à la DRAAF Lorraine (Service Régional Formation Développement).
- Caractéristiques du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. L'apprenti est salarié de l'entreprise. Il reçoit une formation pratique en entreprise et une formation générale et théorique au CFA.
Ce contrat prévoit une rémunération adaptée pour l'apprenti.
Le temps passé au CFA est rémunéré comme temps de travail.
L'apprenti, comme tout salarié, a droit aux congés payés annuels, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Le contrat démarre par une période d'essai de deux mois pendant laquelle il peut être rompu de manière unilatérale à l'initiative d'une des deux parties (employeur ou apprenti).
Après la période d'essai, la rupture du contrat n'est possible que dans les cas suivants :
- Rupture d'un commun accord
- Rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme par l'apprenti
- Résiliation prononcée par le conseil de prud'hommes
L'entreprise qui accueille un apprenti bénéficie des avantages suivants :
O des exonérations de charges sociales appelées par la MSA
O des aides du Conseil Régional de Lorraine
(extrait du règlement d'intervention 2012 du Conseil Régional)
O d'un crédit d'impôt pour la formation d'apprenti
(1 600 €/an et par apprenti, imposition selon un régime fiscal réel)
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Formalités et rôle de la Chambre d'Agriculture des Vosges
Les formulaires de contrat sont accessibles :
> Sur internet
- http://vosdroits.service-public.fr/R1319.xhtml (saisie en ligne possible)
- www.alternance.emploi.gouv.fr (informations sur l'apprentissage et possibilité de créer son espace employeur pour saisir le contrat en ligne)
> A la Chambre d'Agriculture des Vosges
Pour bénéficier de l'application de ces dispositions, le contrat d'apprentissage doit être validé. C'est la Chambre d'Agriculture des Vosges qui réalise cette opération après vérification, par l'enregistrement du contrat.
La Chambre d'Agriculture des Vosges est compétente pour tous les contrats d'apprentissage conclus par les entreprises domiciliées dans le département des Vosges et affiliées à la MSA.
Le contrat doit être complété et signé par l'employeur, l'apprenti et le représentant légal (si le jeune est mineur) et visé par le CFA. Il doit être transmis à la Chambre d'Agriculture, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date d'embauche, accompagné des différents justificatifs.
La Chambre d'Agriculture peut vous aider dans la réalisation de ces formalités.
Une liste des maîtres d'apprentissage susceptibles d'accueillir des apprentis peut être diffusée sur demande.
Contacts Apprentissage:
Denis MOULENES - Conseiller Formation
Tél: 03 29 29 23 52
denis.moulenes@vosges.chambagri.fr
Annie BEDON - Assistante
Tél: 03 29 29 23 51 - Fax: 03 29 29 23 74
annie.bedon@vosges.chambagri.fr
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