Chambre d'Agriculture des Vosges

"Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont soumis au statut du fermage" (article L.415-11 du Code Rural)

Par principe, le statut du fermage s'applique aux baux portant sur les biens du domaine privé des collectivités locales.

Cependant, des dérogations existent :

une priorité d'attribution est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant à certaines conditions de capacité professionnelle et de superficies (la qualité d'exploitant de la commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la commune mais la loi ne prévoit pas que le siège de l'exploitation de l'intéressé ni que son domicile y soient situés - Rép. Min. n°177703 : JO Sénat Q.26/12/1996,p.3492) ;
le droit au renouvellement peut être limité lorsque le bailleur fait connaître au preneur sa volonté d'utiliser le bien loué, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général ;
à l'occasion de la vente d'un bien loué au profit d'un organisme ayant un but d'intérêt public, le preneur ne dispose pas du droit de préemption à partir du moment où le bien est nécessaire à la réalisation du but poursuivi par l'acquéreur ;
lorsque le bien loué est nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, le bail peut être résilié à tout moment ; le preneur a droit à une indemnité ;
des clauses environnementales imposant au preneur des pratiques culturales répondant au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré ou aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué, peuvent être incluses dans le bail.