Actualisation d'un dossier d'autorisation Installation Classée
PUBLIC :
Agriculteur déjà classé et reconnu ICPE à autorisation (installation classée pour la protection de l'environnement : > 100 VL), dont la situation a fortement évolué.
Suite à un contrôle réglementaire, demande des ICPE pour une mise à jour du dossier.
OBJECTIF :
Aide quant à l'actualisation d'un dossier d'autorisation déjà déroulé.
LE SERVICE :
Premier contact pour élaborer un devis d'étude.
Enquête sur site : éléments de production, ouvrages, foncier exploité.
Ebauche de solutions constructives proposées pour les produits à risque.
RESULTATS :
Remise d'un rapport d'actualisation : caractéristique des productions, calcul des capacités de stockage, plan d'épandage avec cartographie précise des îlots (envoyé à l'éleveur pour relecture).
Remise du dossier en 3 ou 4 exemplaires pour dépôt en Préfecture.
Les + :
Consitution d'un dossier sécurisé : contacts administratifs préalables, approche d'insertion sur site.
A savoir :
Selon les modifications, l'Inspecteur des ICPE pourra gérer le dossier en en ouvrant au CODERST;
Les informations transmises permettent de statuer sur l'opportunité ou non d'une nouvelle enquête.
Enquête pulbique dans le cadre d'un dossier d'autorisation Installation Classée
PUBLIC :
Agriculteur qui augmente son outil de production et dépasse les seuils d'autorisation.
Exploitation avérée non conforme, suite à un contrôle ICPE ou conditionnalité.
Projet de construction important qui fait franchir des seuils.
Regroupement d'exploitations.
OBJECTIFS :
Répondre à l'obligation réglementaire de procéder à un dossier d'autorisation et enquâte publique.
Présenter un projet cohérent entre argumentaire et dossier d'enquête.
LE SERVICE :
Premier contact pour élaborer un devis d'étude.
Enquête sur site : éléments de production, ouvrages, foncier exploité.
Echanges sur le projet de construction envisagé, avec arbitrage définitif.
Visite sur site avec architecte.
Ebauche de solutions constructives proposées pour les produits à risque.
Tracé de l'ensemble des plans de permis de construire (devis en sus).
RESULTATS :
Remise d'un rapport complet : présentation de l'exploitation - étude d'impact avec sensibilité du milieu, étude des nuisances, aspect financier, étude des dangers, plan d'épandage.
Demande de dérogation si nécessaire, avec mesures compensatoires.
Relecture par l'éleveur.
Livraison du dossier en 13 exemplaires, accompagnés de 19 exemplaires des pièces de permis de construire, pour dépôt en préfecture et en mairie.
Rédaction de mémoire en réponse au commissaire enquêteur, si nécessaire et suite à enquête publique.
Arbitrage en CODERST d'un arrêté nominatif d'autorisation.
Les + :
Accès à la sécurité réglementaire d'exploiter.
Cohérence de l'ensemble du dossier.
Suivi de la procédure (explication, mémoire, réponse, relecture des rapports au CODERST, assistance technique éventuelle lors du passage au CODERST).
A savoir :
La construction des ouvrages ne pourra pas démarrer avant le déroulement de l'enquête.
La procédure est longue (8 à 10 mois après dépôt du dossier°;
Agriculture et forêt vosgiennes
Accueil à la ferme
Vosges Terroir
Carte interactive des produits du terroir et du tourisme vert